Préambule
La Ville de Montmélian propose une saison culturelle annuelle à travers la programmation de spectacles au sein de l’Espace François Mitterrand : amphithéâtre Pierre Cot (769 places), salle Savoyarde (500 places), et hors les murs.
Le service est géré par la Mairie de Montmélian – BP1 – 73801 Montmelian Cedex – 04 79 84 07 31- mairie@montmelian.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à tous les billets de spectacle de la saison culturelle de l’Espace François Mitterrand – Ville de Montmélian. Il est entendu que l’achat de billets de spectacle par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Généralités
1.1 Dénomination
Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services de vente en ligne ou de vente directe auprès de la billetterie de la saison culturelle et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « L’ACHETEUR ».
Chaque achat d’un billet de spectacle par un Acheteur sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommé par « LA COMMANDE » ou « LES PRODUITS ».
Les présentes conditions générales de vente de la saison culturelle de l’Espace François Mitterrand / Ville de Montmélian définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de billets de spectacle aux acheteurs.
1.2 Modalités d’achat de billets
La solution de gestion et de réservation Tick&Live, permet l’accès à un service de billetterie en ligne de la saison culturelle de l’Espace François Mitterrand / Ville de Montmélian qui commercialise en temps réel des billets de spectacle.
Il est également possible d’acheter des billets de spectacle dans différents points de vente : accueil de la Mairie de Montmélian, accueil du Musée de la Vigne et du Vin de Savoie, à l’Espace François Mitterrand pour le spectacle du soir. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Article 2 – Conditions particulières et accueil du public
2.1 Horaires et lieu
La date, le lieu et l’horaire sont indiqués sur le billet.
Les spectacles comment à l’heure. L’ouverture de la salle au public a lieu 30 minutes avant la représentation. Il est demandé aux spectateurs de se présenter sur le lieu du spectacle au plus tard 15 minutes avant le début de la représentation. En raison de contraintes artistiques inhérentes aux spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires. Dans cette hypothèse, la place ne sera pas remboursée à l’acheteur.
2.2 Interruption, modifications et annulation
2.2.1 Interruption
En cas d’interruption du spectacle en cours de représentation du fait de l’organisateur, aucun remboursement ne sera réalisé, mais un report pourra être proposé.
En cas de départ de l’acheteur en cours de représentation, aucun remboursement ne sera réalisé.
2.2.2 Modifications
En cas de modification (date, horaire, lieu) du spectacle, et lorsque l’acheteur la refuse, aucun remboursement ne sera réalisé.
2.2.3 Annulation
Les billets de spectacle ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
En cas d’annulation du spectacle du fait de l’organisateur, ce dernier proposera un échange sur la saison culturelle en cours ou un report du spectacle.
L’Acheteur ne peut annuler son achat après validation du paiement des billets. Aucune annulation n’est donc possible après le paiement des billets par l’Acheteur.
Ils ne peuvent pas être revendus à des tiers.
Les billets ne peuvent pas être remboursés en cas de perte ou de vol.
Article 3 – Prix
3.1
Les prix des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises, frais de traitement inclus.
3.2
Différents types de tarifs peuvent être proposés. Pour certains tarifs, des pièces justificatives pourront être demandées selon les conditions indiquées sur le site.
3.3
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC. Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur fixés par délibération du Conseil Municipal de la Mairie de Montmélian.
3.4
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euro.
Article 4 – Disponibilité et commande
4.1 Disponibilité
Les achats de Produits s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur de billetterie informe l’Acheteur en temps réel sur la disponibilité des Produits au moment de la passation de sa commande.
4.2 Modalités de commande
Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. L’Acheteur doit, au moment de la remise du billet, vérifier le nom, la date et l’heure de l’activité ainsi que le prix y figurant.
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction ne sera appliquée après le paiement de la commande.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche correspondante à l’activité sélectionnée.
4.3 Confirmation des commandes
Pour les commandes effectuées en ligne, à la prise de commande sur le site de la billetterie en ligne, la page « Récapitulatif de commande » permet à l’Acheteur de vérifier le nombre de billets de spectacle réservés. La disponibilité des billets de spectacle ne peut donc s’apprécier qu’au moment de la validation effective de la commande. L’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton « Terminer la commande ».
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Toute modification ou annulation de la commande sera alors impossible.
Article 5 – Paiement
Seul le paiement par carte bancaire est autorisé pour un achat en ligne.
Le paiement par carte bancaire permet à l’Acheteur d’acheter ses billets de spectacle en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.
Le compte bancaire de l’Acheteur sera immédiatement débité de la valeur du montant des billets, tous frais compris, en euros. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, les détails bancaires des Acheteurs ne sont pas conservés.
Lors d’une commande passée en ligne, il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires relatifs à la transaction.
Article 6 – Confirmation et validation de la commande
La commande des billets de spectacle n’est définitivement confirmée et n’engagent Tick&Live et la Ville de Montmélian qu’à réception de l’email confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, l’Acheteur est invité à consulter sa messagerie électronique et éventuellement ses courriers indésirables.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales de vente (CGV), et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès à l’espace Acheteur du site de billetterie en ligne, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’Acheteur. En conséquence Tick&Live et la Ville de Montmélian se réservent le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un tel litige.
Article 7 – Obtention des produits
7.1 - Impression des billets à domicile (e-ticket)
Le billet imprimable à domicile permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet. Il permet à l’Acheteur d’obtenir ses billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier ou sans avoir à se déplacer dans un point de vente.
Pour être valide, le billet doit être imprimé sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre. La validité des billets est contrôlée à l’entrée. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à entrer. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919). L’Espace François Mitterrand / Ville de Montmélian peut refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’Espace François Mitterrand / Ville de Montmélian n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
L’Espace François Mitterrand / Ville de Montmélian décline toute responsabilité notamment en cas d’anomalie pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis à l’acheteur aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par l’acheteur.
7.2
L’Acheteur peut présenter au contrôle d’accès son e-ticket sur un smartphone permettant le contrôle de la validité du code-barre.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Article 9 –Remboursement
Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de spectacle dans les conditions fixées par l’article 2.2.3. des présentes conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, il sera proposé un échange sur la saison culturelle en cours ou un report du spectacle.
Article 10 – Service acheteur et suivi de commande
Par courrier : Mairie de Montmélian – BP1 – 73801 Montmélian
Par mail : regie-efm@montmelian.com
Article 11 – Responsabilité
L’Espace François Mitterrand / Ville de Montmélian ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les droits d’entrée qui serait imputable soit au fait de l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Espace François Mitterrand / Ville de Montmélian ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence et les tribunaux français.
Article 12 – Droit applicable – Litige – Responsabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, de même que la vente des Produits visés aux présentes conditions de vente est soumise à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 13 – Modification des conditions générales de vente
L’Espace François Mitterrand / Ville de Montmélian se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 14 – Protection des données
14.1
L’Espace François Mitterrand / Ville de Montmélian aura recours à la collecte des données personnelles concernant l’Acheteur lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.
14,2
L’Acheteur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
14.3
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez.
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l'adresse de correspondance à la Mairie de Montmélian.
14.4
L’Acheteur est informé du fait que le site de billetterie utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par le gestionnaire du site.
Ainsi, à chaque connexion sur le site, les Cookies permettent notamment l'enregistrement du type et de la version du navigateur de l'Utilisateur, l'historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.
Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l’Acheteur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies. L’Acheteur a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces Cookies.
En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.
14.6 Responsabilité
L’Editeur du site met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur son site qui y est directement relié mais l’Editeur ne peut garantir que les informations qu’il contient sont complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur.
L’Editeur du site se réserve le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.
Le gestionnaire du site, en tant qu’hébergeur du site s’efforce d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du service. Pour autant, le gestionnaire du site et l’Espace François Mitterrand / Ville de Montmélian se dégagent de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité temporaire ou permanente des contenus.
Par ailleurs, nous vous informons que toute tentative de piratage ou de détournement du site sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires.